Conditions générales de vente Doula D Sens

Applicables à compter du 1er janvier 2024

Version actualisée en octobre 2024

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DOULA D SENS et de son client dans le cadre de la fourniture de services à titre onéreux de ses services. La doula propose un accompagnement des personnes contre une rémunération de ses services.

Clause n° 2 : Engagements de Doula D Sens 

La doula propose aux personnes accompagnées des services d’accompagnement en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins.

Dans le respect du Code éthique de Doula Des Lunes, l'accompagnement consiste :

• à offrir un soutien émotionnel et une présence auprès des personnes accompagnées avant la conception, dans un parcours d’AMP, dans une période de deuil périnatal, au cours de la grossesse, au moment de la naissance et dans la période du postnatale (choix en fonction de la situation des personnes accompagnées),

• à offrir un espace d’écoute et d’échange personnes accompagnées,

• à partager ses connaissances empiriques des naissances pour contribuer à la confiance des couples dans leurs capacités à devenir parents,

• à proposer des conseils de lectures, de films, d’écoutes, en fonction de la demande des personnes accompagnées pour faciliter l’expérience de la grossesse et de la naissance,

• à aider à l’élaboration d’un projet de naissance conforme aux souhaits de la personne accompagnée,

• à offrir une aide pratique, si elle est souhaitée, en particulier en post partum pour la préparation des repas, le rangement de la maison à la demande de la famille  (pas de port de charges lourdes, les missions effectuées ne correspondent pas à l'activité d'un(e) professionnel(le) aide ménager).

Attention : les services de la doula sont strictement non médicaux. L’accompagnement proposé aux personnes accompagnées et aux familles se fait dans le strict respect des monopoles des professions règlementées par le code de la santé publique et notamment celui des sages-femmes* et des médecins**.

Dès lors, la doula se tient à l’écart de toutes les décisions concernant la prise en charge médicale de la grossesse. Elle n’a aucune compétence pour établir des diagnostics ou faire des prescriptions à but thérapeutique. Elle n’intervient jamais dans les choix des personnes accompagnées  et en particulier sur des questions d’ordre médical. Son rôle n’est pas d’orienter leurs décisions sur des questions qui ne relèvent pas de sa compétence. La doula n’est pas non plus compétente pour juger du moment auquel une femme doit se rendre à la maternité pour son accouchement. Les personnes accompagnées doivent sur ce point suivre les conseils qui leur ont été donnés par leur sage-femme, leur médecin ou leur maternité. L’accompagnement proposé par la doula ne se substitue pas au suivi médical de la grossesse recommandé ou à la surveillance de la naissance qui doit être assurée par des professionnels de santé compétents.

La doula peut refuser sa présence si les personnes accompagnées décident finalement de ne pas être suivis médicalement car elle risquerait de voir sa responsabilité engagée.

*Les activités qui relèvent du monopole de la profession de sage-femme sont précisées par l’article L4151-1 du code de la santé publique. L’exercice illégal de la profession de sage-femme est sanctionné par l’article L. 4161-3 du code de la santé publique.

** Selon l’article L4161-1 du code de la santé publique « Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (…) ».

Prix

Les prix des prestations de services et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence. 

La société Doula D Sens s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de la passation de la commande. ​

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Doula D Sens serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Choix de la formule d’accompagnement

Les séances d'accompagnement à la carte ont lieu au domicile des personnes accompagnées, en visioconférence ou au salon Doula D Sens.

Les formules d’accompagnement proposées par la doula sont les suivantes :

• Accompagnement « à la carte »

Une séance ponctuelle (1h30 environ) avec une disponibilité le temps de la séance. La participation du co-parent à la séance est acceptée.

•Accompagnement en programme «au fil de l'eau»

Formule "Lapli-a" comprend :

-  3 séances d’accompagnement avec une fréquence d’un rendez-vous par mois minimum pour assurer un bon accompagnement. La participation du co-parent aux séances est acceptée.
- une disponibilité par téléphone entre chaque séance,
-  un accompagnement aux rituels.
- 1 accompagnement à des examens médicaux. Au-delà de l’accompagnement prévu, un accompagnement complémentaire à des examens médicaux sera facturé sur la base des tarifs de la carte des déplacements (voir site douladsens.com).

L’accompagnement présence à l’enfantement n’est pas compris dans cette formule.

Formule "Lariviè-a" comprend :

- 6 séances d’accompagnement avec une fréquence d’un rendez-vous par mois minimum pour assurer un bon accompagnement. La participation du co-parent aux séances est acceptée,
-  une disponibilité par téléphone entre chaque séance, 
- 2h de présence et soutien à domicile : grossesse, post-partum, allaitement (pas de port de charges lourdes, les missions effectuées ne correspondent pas à l'activité d'un(e) professionnel(le) aide ménager),
- 1 cahier d'introspection offert,
-  2 accompagnements à des examens médicaux. Au-delà des 2 accompagnements prévus, un accompagnement complémentaire à des examens médicaux sera facturé sur la base des tarifs de la carte des déplacements (voir site douladsens.com).

Dans le cadre de ce forfait, une séance complémentaire (au-delà des 6 séances prévues) sera facturée à un tarif préférentiel fixé par Doula D Sens,

 L’accompagnement présence à l’enfantement n’est pas compris dans cette formule.

Formule "Lanmè-a" comprend:

- 9 séances d’accompagnement avec une fréquence d’un rendez-vous par mois minimum pour assurer un bon accompagnement. La participation du co-parent aux séances est acceptée,
- une disponibilité par téléphone entre chaque séance, 
- 2h de présence et soutien à domicile : grossesse, post-partum, allaitement (pas de port de charges lourdes, les missions effectuées ne correspondent pas à l'activité d'un(e) professionnel(le) aide ménager),
- 1 cahier d'introspection offert, 
- 1 Accès Gratuit à 1 cercle de femmes (valable un an après souscription de la formule), 
-  une réduction de 30% sur l’organisation d’une célébration (valable un an après souscription de la formule)
- 2 accompagnements à des examens médicaux. Au-delà des 2 accompagnements prévus, un accompagnement complémentaire à des examens médicaux sera facturé sur la base des tarifs de la carte des déplacements (voir site douladsens.com).

Dans le cadre de ce forfait, une séance complémentaire (au-delà des 9 séances prévues) sera facturée à un tarif préférentiel fixé par Doula D Sens.

L’accompagnement présence à l’enfantement n’est pas compris dans cette formule.

 •Accompagnement présence à l'enfantement

L’accompagnement présence à l’enfantement est une prestation spécifique. Les modalités sont à fixer avec Doula D Sens. La présence de la doula à l’accouchement est subordonnée à l’accord de la sage-femme (en cas d’AAD) ou du service de maternité.

Clause n° 3 : Engagements de la personne accompagnée 

La personne accompagnée s’engagent à rémunérer les services de leur doula.

Paiement

Le paiement se fait, en fonction de la formule choisie :

• Avant la séance en cas d’accompagnement à la séance «une goutte d'eau» en visio-conférence

• Au moment de la séance en cas d’accompagnement «une goutte d'eau» au salon Doula D Sens ou au domicile de la cliente

• Au début de l’accompagnement pour un programme "au fil de l'eau"

Le règlement des prestations s'effectue :

• soit en espèce,
• soit par chèque,
• le cas échéant, selon tout autre moyen de paiement accepté par les deux parties.

Dans le cas d’un programme, les paiements sont à réaliser au début de l’accompagnement. Il est possible de convenir avec la doula d’un échéancier de paiement en plusieurs fois selon l'accord dont les dates et les modalités du paiement sont indiquées sur un document contractuel au choix de la Doula D Sens. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le client doit verser à la société Doula D Sens une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Doula D Sens.

Clause n° 4:  Résiliation

Le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours. Cette période de quatorze jours commence au lendemain de la signature d’un contrat lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un service ou, pour un objet, au lendemain de la livraison.

Le contrat peut être mis fin à tout moment de manière unilatérale.
• Si personne accompagnée souhaite  mettre un terme au contrat, ils en informent dès que possible la doula par courriel. Les séances déjà faites seront dues, sur la base du prix de l’accompagnement « à la carte ». Le reste des sommes déjà versées par la personne accompagnée seront remboursées par la doula dans un délai maximum de 15 jours à compter du courriel qui indique leur souhait de mettre un terme à l’accompagnement. (Les délais peuvent être différents en fonction de l’accord passé entre la doula et la personne accompagnée)
• Si la doula souhaite mettre un terme au contrat, elle en informe la  personne accompagnée par courriel. Les séances déjà faites seront dues, sur la base du prix de l’accompagnement « à la carte ». Le reste des sommes déjà versées par la  personne accompagnée seront remboursées par la doula dans un délai maximum de 7 jours à compter du courriel de la doula. (Les délais peuvent être différents en fonction de l’accord passé entre la doula et la personne accompagnée)

Clause n° 5:  Livraison de marchandises ou délai d'exécution des prestations de services

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts,
• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 6:  Réserves spécifiques

La société Doula D Sens conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société . Doula D Sens se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La responsabilité de la société Doula D Sens ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort de France.

Flow Doula holistique, responsable de Doula D Sens

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